Article 515-3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

Carte de l'article 515-3 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 16 novembre 1999 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 1 () JORF 16 novembre 1999; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 30 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 37
• Rédaction du 30 mars 2011 au 1er novembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er novembre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 48 (V)

Décrets liés (7)

• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. (en vigueur)
• Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité (en vigueur)
• Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français (en vigueur)
• Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité (en vigueur)
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. (en vigueur)
• Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. (en vigueur)
• Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 68 (VT)
• Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 10 (VD)
• Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 2 (VD)
• Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 3 (VD)
• Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 8 (VD)
• Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 2 (VD)
• Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 1 (VD)
• Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 47 (V)
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 10 (V)
• Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 1 (VD)
• Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 9 (V)
• Code pénitentiaire - art. D343-1 (V)
• Code civil - art. 2293 (T)
• Code civil - art. 2499 (VT)
• Code civil - art. 461 (VD)
• Code civil - art. 462 (V)
• Code civil - art. 515-5 (V)
• Code civil - art. 515-7 (M)