Article 515-3-1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

Carte de l'article 515-3-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 26 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er novembre 2017 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er novembre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 48 (V)

Décrets liés (4)

• Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères (en vigueur)
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. (en vigueur)
• Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. (en vigueur)
• Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 4-2 (VD)
• Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 47 (V)
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 6 (VD)
• Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 7 (VD)
• Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 14 (VD)
• Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 6 (VD)