Article 515-7

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

Carte de l'article 515-7 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 novembre 1999 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 1 () JORF 16 novembre 1999; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 30 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 30 mars 2011 au 1er novembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 12; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er novembre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 48 (V); Loi 1803-03-14

Décrets liés (8)

• Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité (en vigueur)
• Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français (en vigueur)
• Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité (en vigueur)
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. (en vigueur)
• Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. (en vigueur)
• Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire (en vigueur)
• Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc (abrogé)
• Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 - art. 14-1 (VD)
• Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 10 (VD)
• Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 11 (V)
• Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 5 (VD)
• Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 6 (VD)
• Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 7 (VD)
• Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 - art. 8 (VD)
• Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 2 (VD)
• Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 9 (VD)
• Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 1 (VD)
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 10 (V)
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 3 (VD)
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 4 (VD)
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 5 (VD)
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 7 (VD)
• Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 1 (VD)
• Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 3 (V)
• Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 11 (VD)
• Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 3 (V)
• Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 4 (VD)
• Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 5 (V)
• Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 7 (V)
• DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT)
• Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
• Code civil - art. 2293 (T)
• Code civil - art. 2499 (VT)
• Code civil - art. 461 (VD)
• Code civil - art. 462 (V)
• Code civil - art. 506-1 (VT)
• Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 6 (V)