Article 555

Article en vigueur depuis le 17 mai 1964.

Carte de l'article 555 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 mai 1964 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-01-27; Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 - art. 10 (V)
• LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 - art. 11 (VD)
• LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 - art. 9 (V)