Article 595

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1966.

Carte de l'article 595 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1966 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-01-30; Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 22 (V)
• Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V)
• Code civil - art. 1424 (M)
• Code civil - art. 1507 (Ab)
• Code civil - art. 1718 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-4 (V)
• Code de procédure civile - art. 1270 (V)