Article 619

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 619 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-01-30; Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Décrets liés (1)

• Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-571 du 16 août 1989 - art. 23 (V)