Article 70

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article 70 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 février 1933 au 1er mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-11; Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
• Rédaction du 1er mars 2007 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-11
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 52; Loi 1803-03-11

Décrets liés (1)

• Décret n°53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi du 20 juin 1920 - art. 2 (Ab)
• Décret n°53-914 du 26 septembre 1953 - art. 5 (Ab)
• Code civil - art. 63 (V)