Article 71

Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.

Carte de l'article 71 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 1929 au 1er mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-11; Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
• Rédaction depuis le 1er mai 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 13; Loi 1803-03-11

Décrets liés (3)

• Décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures. (en vigueur)
• Décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures (en vigueur)
• Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi du 20 juin 1920 - art. 2 (Ab)
• Décret n°81-778 du 13 août 1981 - art. (VD)
• LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 37 (V)
• Décret n°2016-92 du 1er février 2016 - art. 1
• Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 18 (V)
• Code civil - art. 311-3 (Ab)
• Code civil - art. 317 (V)
• Code civil - art. 63 (V)