Article 713

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article 713 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 avril 1803 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
• Rédaction du 17 août 2004 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19
• Rédaction du 27 mars 2014 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 152; Loi 1803-04-19
• Rédaction du 10 août 2016 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 109; Loi 1803-04-19
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 98 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. (abrogé)
• Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 47 (Ab)
• Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 63 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. L25 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. L27 bis (Ab)
• Code du patrimoine - art. R541-1 (M)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-20 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L106 (VD)