Article 764

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2002.

Carte de l'article 764 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1972 au 1er juillet 2002 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
• Rédaction depuis le 1er juillet 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-04-19

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023 (V)
• Décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023 - art. 1
• Code civil - art. 301 (V)
• Code civil - art. 831-3 (V)
• Code civil - art. 832 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-7 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L123-6 (V)