Article 784

Article en vigueur depuis le 18 février 2015.

Carte de l'article 784 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19
• Rédaction depuis le 18 février 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 5; Loi 1803-04-19

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (abrogé)
• Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires (abrogé)
• Arrêté du 24 décembre 2025 revalorisant les montants de l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier relatifs à l'usure et l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• ARRÊTÉ du 7 mai 2015 (VT)
• Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
• Code civil - art. 812-1-3 (V)
• Code civil - art. 813-4 (V)
• Code de procédure civile - art. 1379 (VD)
• Code de procédure civile - art. 997 (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-1-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L752-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L753-2