Article 792

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 792 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-04-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code civil - art. 1392 (V)
• Code civil - art. 730-5 (M)
• Code civil - art. 792-1 (V)
• Code civil - art. 793 (V)
• Code civil - art. 798 (V)
• Code civil - art. 799 (V)
• Code de procédure civile - art. 1337 (V)