Article 815-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 815-14 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1977 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 3 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977; Loi 1803-04-19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-04-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (Ab)
• Code civil - art. 1873-12 (V)
• Code civil - art. 815-16 (V)
• Code civil - art. 815-18 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L143-4 (V)