Article 815-5-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 815-5-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 85
• Code rural et de la pêche maritime - art. L181-14-2 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L181-30 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L183-25 (VD)