Code civil · Article

Article 831

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 831 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 30 (V)
  • Code civil - art. 1873-13 (V)
  • Code civil - art. 515-6 (V)
  • Code civil - art. 824 (V)
  • Code civil - art. 831-1 (V)
  • Code civil - art. 832 (V)
  • Code civil - art. 832-1 (V)
  • Code civil - art. 832-2 (V)
  • Code civil - art. 833 (V)
  • Code de procédure civile - art. 978 (Ab)
  • Code rural - art. L321-23 (V)
  • Code rural - art. L321-24 (V)
  • Code rural - art. L322-14 (V)
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