Article 831-2

Article en vigueur depuis le 18 février 2015.

Carte de l'article 831-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007; Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 18 février 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 6; Loi 1803-04-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 14 (V)
• LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 - art. 1 (V)
• Code civil - art. 515-6 (V)
• Code civil - art. 831-3 (V)