Article 883

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 883 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1977 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-04-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (Ab)
• Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 56 (V)
• Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 42 (Ab)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L613-30 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L143-4 (V)