Article 910

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2015.

Carte de l'article 910 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 1803-05-03; Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-05-03
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-05-03
• Rédaction du 14 mai 2009 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (V)
• Rédaction du 26 février 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 27
• Rédaction du 19 mai 2011 au 25 juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (M); LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 21
• Rédaction depuis le 25 juillet 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (V); ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 4

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation reconnues d'utilité publique (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2025 approuvant les modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des Maisons familiales rurales » (en vigueur)
• Arrêté du 14 janvier 2026 approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des Alliances Françaises » (en vigueur)
• Arrêté du 2 février 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de l'Ecole normale supérieure » (en vigueur)
• Arrêté du 21 avril 2026 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Institution des Jeunes Aveugles et Déficients visuels de Nancy - Nicolas Gridel » (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2026 approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Santé Service » (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 2026 approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation du patrimoine » (en vigueur)
• Arrêté du 1er juin 2026 approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation France-Israël » (en vigueur)
• Arrêté du 1er juin 2026 approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ARC pour la recherche sur le cancer » (en vigueur)
• Arrêté du 21 juillet 2026 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Hôpitaux de Paris - Hôpitaux de France » (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation OPTEO » (en vigueur)

Décrets liés (26)

• Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
• Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. (en vigueur)
• Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (en vigueur)
• Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte (en vigueur)
• Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités (en vigueur)
• Décret n° 2014-579 du 4 juin 2014 relatif à l'Académie d'agriculture de France (en vigueur)
• Décret n° 2015-532 du 13 mai 2015 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche » (abrogé)
• Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations (en vigueur)
• Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité (en vigueur)
• Décret n° 2019-1369 du 16 décembre 2019 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation hospitalière pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale » (en vigueur)
• Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur (en vigueur)
• Décret n° 2021-803 du 23 juin 2021 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche » (en vigueur)
• Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 (en vigueur)
• Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation (en vigueur)
• Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision » (en vigueur)
• Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques (en vigueur)
• Décret n° 2025-725 du 30 juillet 2025 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation SOS Villages d'enfants » comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « SOS Villages d'Enfants » (en vigueur)
• Décret du 13 janvier 2026 approuvant la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Verdier », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant la dévolution de son actif à la Croix-Rouge française (en vigueur)
• Décret du 23 janvier 2026 portant reconnaissance de la Fondation Angèle et Marc Markarian comme établissement d'utilité publique (en vigueur)
• Décret du 5 mars 2026 approuvant la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Amis de Karen » du fait de sa fusion-absorption par l'association reconnue d'utilité publique dite « Notre Dame de Joye » et abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « Les Amis de Karen » comme établissement d'utilité publique (en vigueur)
• Décret du 24 mars 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Anne et Frédéric Potter pour l'éducation » comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation dit « Fonds Anne et Frédéric Potter pour l'éducation » (en vigueur)
• Décret du 14 avril 2026 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Foyer Sainte-Constance » (en vigueur)
• Décret du 14 avril 2026 approuvant la dissolution de l'association dite « Le Flambeau franco-américain » reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens (en vigueur)
• Décret du 13 mai 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Break Poverty » comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation « Break Poverty Foundation - The Extreme Poverty Foundation » (en vigueur)
• Décret du 20 juin 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation CNRS » comme établissement d'utilité publique par transformation de la fondation partenariale éponyme (en vigueur)
• Décret du 22 juillet 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation du Cœur » comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation dit « Fonds de dotation A.C.T.I.O.N » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (51)

• Loi du 4 février 1901 - art. 10 (V)
• Loi du 1er juillet 1901 - art. 11 (V)
• Loi n°1905-12-09 du 9 décembre 1905 - art. 19 (V)
• Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD)
• Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. ANNEXE I (Ab)
• Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 1 (V)
• Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 2 (V)
• Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 4 (V)
• LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V)
• LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (M)
• Décret n°2010-395 du 20 avril 2010 - art. (V)
• Décret n°2012-377 du 19 mars 2012 (V)
• Décret n°2014-579 du 4 juin 2014 (V)
• DÉCRET n°2015-532 du 13 mai 2015 - art. (Ab)
• DÉCRET n°2015-807 du 1er juillet 2015 (V)
• Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 (V)
• LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 177 (V)
• Décret n°2019-1369 du 16 décembre 2019 - art. (V)
• Décret n°2019-1406 du 18 décembre 2019 - art. 3
• Décret n°2021-803 du 23 juin 2021 - art. 15 (V)
• Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021 (V)
• Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 (V)
• Décret n°2023-424 du 31 mai 2023 - art. 15 (V)
• Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 8 novembre 2024 (V)
• Décret n°2025-725 du 30 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 9 octobre 2025 (V)
• Décret du 13 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
• Décret du 23 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 2 février 2026 (V)
• Décret du 5 mars 2026 (V)
• Décret du 24 mars 2026 (V)
• Décret du 14 avril 2026 (V)
• Décret du 14 avril 2026 (V)
• Arrêté du 21 avril 2026 (V)
• Arrêté du 22 avril 2026 (V)
• Décret du 13 mai 2026 (V)
• Arrêté du 26 mai 2026 (V)
• Arrêté du 1er juin 2026 (V)
• Arrêté du 1er juin 2026 (V)
• Décret du 20 juin 2026 (V)
• Arrêté du 21 juillet 2026 (V)
• Décret du 22 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 21 octobre 2026 (V)
• Code civil - art. 937 (V)
• Code de la santé publique - art. Annexe I aux articles R668-1-1 à R668-21 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6141-63 (V)
• Loi du 2 janvier 1817 - art. 1 (Ab)
• Loi du 24 mai 1825 - art. 4 (Ab)
• Ordonnance n°1817-04-02 du 2 avril 1817 - art. 1 (V)