Article 941

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 941 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-05-03; Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-05-03

Décrets liés (1)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 38-2 (V)
• Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 40 (M)
• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 30 (V)
• Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 10