Article 96

Article en vigueur depuis le 30 mars 2007.

Carte de l'article 96 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 novembre 1957 au 30 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-11; Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
• Rédaction depuis le 30 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-11