Article 962

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 962 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 1803-05-03; Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-05-03
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-05-03

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 20 (V)