Article 972

Article en vigueur depuis le 18 février 2015.

Carte de l'article 972 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 décembre 1950 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-05-03; Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Loi 1803-05-03
• Rédaction depuis le 18 février 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 3 (V); Loi 1803-05-03

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 34 (V)