Article 98

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1979.

Carte de l'article 98 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1979 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-11; Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Décrets liés (3)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. (en vigueur)
• Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 75 (V)
• Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 8 (V)
• Décret n°2019-913 du 30 août 2019 (V)
• Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 30
• Code civil - art. 98-3 (V)
• Code civil - art. 98-4 (V)
• Code civil - art. 99-1 (V)
• Code civil - art. 99-2 (V)