Article D111-19-35

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2016 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article D111-19-35 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 novembre 2014 au 14 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 14 mai 2016 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-578 du 11 mai 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-40-1 (Ab)