Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D111-19-50
Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2016 au 1er juillet 2021.
Carte de l'article D111-19-50 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.