Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D121-10

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article D121-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD)
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