Article D302-28

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2021.

Carte de l'article D302-28 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 9 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1157 du 6 septembre 2021 - art. 1