Article D31-10-2-1

Article en vigueur depuis le 4 avril 2024.

Carte de l'article D31-10-2-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 4 avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-9 du 6 janvier 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 4 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-304 du 2 avril 2024 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-304 du 2 avril 2024 - art. 2