Article D312-3-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article D312-3-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1291 du 19 décembre 2025 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 29 juin 2020 - art. 4 (V)
• Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 3 décembre 2024 - art. 4
• Décret n°2025-1291 du 19 décembre 2025 (V)