Article D319-12

Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.

Carte de l'article D319-12 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-299 du 29 mars 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-14 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-14-1 (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZE (V)