Article D319-28

Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.

Carte de l'article D319-28 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-299 du 29 mars 2024 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)