Article D323-14

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2024.

Carte de l'article D323-14 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 5 avril 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
• Rédaction du 5 avril 2023 au 10 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-249 du 3 avril 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2