Article D331-8

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article D331-8 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-99 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-21 (V)