Article D353-134

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2026.

Carte de l'article D353-134 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 15 janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 15 janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-12 du 12 janvier 2026 - art. 1 (V)