Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D353-16

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2026.

Carte de l'article D353-16 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 1er septembre 2019 au 3 mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Rédaction du 3 mars 2025 au 15 janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-206 du 28 février 2025 - art. 1
Rédaction depuis le 15 janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-12 du 12 janvier 2026 - art. 1 (V)

Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux (en vigueur)
Décret n° 2025-206 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de certains travaux de rénovation lourde (en vigueur)