Article D353-59

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article D353-59 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-206 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de certains travaux de rénovation lourde (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-206 du 28 février 2025 - art. 5
• Décret n°2025-206 du 28 février 2025 - art. 6