Article D353-90

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article D353-90 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-206 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de certains travaux de rénovation lourde (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2025-206 du 28 février 2025 - art. 10
• Décret n°2025-206 du 28 février 2025 - art. 7
• Décret n°2025-206 du 28 février 2025 - art. 8
• Décret n°2025-206 du 28 février 2025 - art. 9