Article D361-4

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2023.

Carte de l'article D361-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 10 octobre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
• Rédaction du 10 octobre 2020 au 18 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1235 du 7 octobre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 18 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1193 du 15 décembre 2023 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 septembre 2025 approuvant le règlement intérieur du Conseil national de l'habitat (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1235 du 7 octobre 2020 relatif au Conseil national de l'habitat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-1235 du 7 octobre 2020 (V)
• Arrêté du 17 septembre 2025 - art. (V)