Article D442-20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article D442-20 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1687 du 30 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 - art. 1