Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D445-5-6

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article D445-5-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 14 novembre 2019 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Arrêté du 14 novembre 2019 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 14 novembre 2019 - art. 3 (V)
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