Article D481-5-8

Article transféré, en vigueur du 1er avril 2019 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article D481-5-8 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er avril 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2019 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 4