Article D511-13

Rédaction ancienne, en vigueur du 31 janvier 2011 au 1er janvier 2021. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article D511-13 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 janvier 2011 au 1er janvier 2021 (modifiée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-5 (Ab)