Article D522-5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article D522-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2009 au 1er septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R522-7 (V)