Article D731-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article D731-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. D731-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D731-3 (V)