Article L111-10-5

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L111-10-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 182 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 - art. 3
• Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 - art. 4