Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L111-10-6

Article transféré, en vigueur du 17 juillet 2020 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L111-10-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-22-9 (Ab)
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