Article L111-12

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L111-12 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 19 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 19 juin 2008 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 5
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11