Article L111-23

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2005 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L111-23 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1979 au 9 juin 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 9 juin 2005 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Arrêtés liés (29)

• Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application des dispositions techniques compensatoires proposées en application de l'article 10 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds (modifiée, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (modifiée, modifié par 1 texte, abrogé)
• Arrêté du 24 février 1978 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs. (abrogé)
• Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux caractéristiques techniques et au prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat. (abrogé)
• Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat. (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 31 août 1979 relatif aux caractéristiques et aux prix des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements-foyers à usage locatif. (abrogé)
• Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif (en vigueur)
• Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application des dispositions techniques compensatoires proposées en application de l'article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération (en vigueur)
• Arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation (modifiée, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 20 novembre 2014 modifiant pour son application à Mayotte l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer (abrogé)
• Arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer (modifiée, abrogé)
• Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer (modifiée, modifié par 1 texte, abrogé)
• Arrêté du 30 janvier 2009 relatif aux subventions de l'Etat pour la réalisation de logements sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer (abrogé)
• Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et modifiant diverses dispositions relatives aux aides au logement dans ces collectivités (en vigueur)
• Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (modifiée)
• Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (49)

• Arrêté du 22 février 1974 - art. 3 (V)
• Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (VD)
• Arrêté du 10 juin 1996 - art. ANNEXE I (VT)
• Arrêté du 26 février 2002 - art. Annexe 2 (M)
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 93-2 (Ab)
• ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Arrêté du 1er juin 2016 - art. (VT)
• Décret n°2019-1191 du 15 novembre 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
• Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V)
• Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 4
• Arrêté du 13 mars 1986 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 24 février 1978 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 26 mars 1985 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 26 mars 1985 - art. 2 (V)
• Arrêté du 26 mars 1985 - art. 3 (MMN)
• Arrêté du 31 août 1979 - art. 3 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. A431-10 Annexe (M)
• Code de l'urbanisme - art. A462-4 Annexe (M)
• Code de l'urbanisme - art. R431-16 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R462-4 (M)
• Code de la commande publique - art. L2422-11 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2422-4 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2624-1 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2634-1 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2644-1 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2651-5 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2661-5 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2671-5 (V)
• Code de la commande publique - art. L2681-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-2 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-41 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9-1 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-19 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-8 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L232-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-22 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*128-4 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-4 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-38 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-4-3 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-5 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-28-4 (Ab)
• Code du travail - art. R238-6 (VT)
• Code du travail - art. R4532-19 (M)