Article L111-3-1

Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 2019 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L111-3-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 mars 2012 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (M)
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (M); LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 123
• Rédaction du 1er avril 2019 au 5 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 4
• Rédaction du 5 juillet 2019 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (V); Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 3