Article L111-3-11

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2019 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L111-3-11 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 décembre 2019 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 59; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 64 (V)